Achat de véhicule d’occasion : les annonces inexactes

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Il est courant de lire des petites annonces présentant un véhicule comme sans défaut. Pourtant, la réalité reste tout autre. La voiture d’occasion a généralement quelques soucis d’ordre mécanique ou autre. Il revient à l’acquéreur de faire les vérifications, notamment en exigeant le compte-rendu du contrôle technique.

C’est à l’acheteur de vérifier l’état du véhicule d’occasion

Suite aux affaires portées devant la justice, le cours de cassation a tranché que les annonces peuvent être inexactes. Les juges estiment qu’il revient aux acheteurs de voiture d’occasion de vérifier l’état du véhicule. Ils doivent se fier au compte rendu du contrôle technique. Les acquéreurs ont aussi l’obligation de vérifier physiquement la voiture. Ils pourront ainsi constater visuellement que les termes de l’annonce sont exacts, ou non.

Les petites annonces ne suffisent pas

La Cour de cassation justifie sa décision en indiquant que les petites annonces ne suffisent pas pour conclure une vente. Elles ne constituent pas de motifs de recours en justice. Il faut que l’acheteur vérifie la voiture d’occasion. Il peut porter plainte si l’état du véhicule ne correspond pas au compte rendu du contrôle technique. Souvent, le procès-verbal indique les réparations et améliorations à faire pour le parfait état de marche d’une voiture. La plupart du temps, les descriptions sont fidèles à la réalité.

 

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