Achat d’un produit défectueux : un remboursement sans justification

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Défaut caché, c’est le terme que la justice emploie pour qualifier un produit présentant un problème dès l’achat. Dans ce cas, l’acheteur peut se faire rembourser sans apporter une justification. Cette situation peut vous concerner. Retrouvez ci-après davantage de détails.

L’acheteur doit rapporter un produit défectueux

La justice française a dernièrement confirmé les droits du consommateur si le produit est défectueux dès l’achat. Une affaire datant de décembre 2017 a montré l’exemple d’un produit qui présente des défauts cachés. Il s’agit d’une jurisprudence. En effet, les affaires similaires portées devant la justice peuvent se régler de la même manière. Si un appareil tombe en panne dès son arrivée, vous devez rapporter ce fait. C’est encore mieux si vous pouvez directement faire le déplacement jusqu’au magasin. Faites part du problème technique rencontré au vendeur. Dans certaines situations, l’équipe du magasin va se charger de demander si le produit fonctionne comme vous l’auriez souhaité. Quoi qu’il en soit, sachez qu’il est de votre droit d’émettre une remarque.

L’acquéreur a le droit au remboursement

En tant que client, vous devez avoir au moins deux choix au moment de rapporter le produit défectueux. Il est possible que le vendeur propose de remplacer la marchandise défaillante. Une réparation gratuite ou une remise sur le prix pourront aussi s’envisager. Vous pouvez refuser ces propositions ou les négocier à votre avantage. Il est aussi de votre plein droit de demander un remboursement. La loi vous permet de récupérer la totalité du prix sans apporter aucune justification. L’acquéreur peut demander une résolution de la vente en rapportant le produit défectueux. Si le vendeur refuse de le rembourser, il a la possibilité de porter l’affaire devant le juge en précisant qu’il s’agit de vice caché. Enfin, la meilleure chose à faire serait de bien vérifier les marchandises avant d’acheter.

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